Conditions générales de vente

Marseille Fromages, SARL au capital de 1 000 €, RCS Marseille 837 545 136, siège social : MIN des Arnavaux — Box 219, 13014 Marseille — TVA intracommunautaire FR 91 837 545 136.
Version de juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (fromages, produits laitiers, œufs et produits d'épicerie associés) conclues par Marseille Fromages avec des acheteurs professionnels. Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

2. Commandes

Les commandes sont passées sur place (Box 219 du MIN des Arnavaux), par téléphone ou via l'espace client en ligne. Elles ne sont définitives qu'après acceptation par Marseille Fromages et sous réserve de disponibilité des produits. Pour les produits vendus au poids, les quantités facturées correspondent au poids réel des marchandises préparées, qui peut différer légèrement des quantités commandées.

3. Prix

Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; s'agissant de denrées soumises aux cours des marchés, les tarifs sont révisables à tout moment. Les livraisons sont franco de port à partir de 20 colis ; en deçà, une participation aux frais de livraison peut être facturée.

4. Paiement

Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables comptant. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Le retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et autorise Marseille Fromages à suspendre les livraisons en cours.

5. Livraison et retrait — transfert des risques

Les délais de livraison et de mise à disposition sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation, refus de la marchandise, pénalité ou dommages-intérêts. Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises (au retrait au Box 219 ou à la livraison). En cas de transport, il appartient au client de formuler toutes réserves auprès du transporteur à réception.

6. Denrées périssables — réclamations

Le respect de la chaîne du froid incombe au client dès la remise des marchandises. Toute réclamation sur les quantités ou l'état apparent des produits doit être formulée dans les 24 heures suivant la remise, justificatifs à l'appui ; passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés. S'agissant de denrées périssables vendues entre professionnels, les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf non-conformité avérée signalée dans ce délai. La gestion des dates (DLC/DDM) et la rotation des stocks incombent au client après la remise.

7. Réserve de propriété

Marseille Fromages conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. L. 624-16 du Code de commerce). À défaut de paiement, Marseille Fromages pourra revendiquer les marchandises. Les risques demeurent toutefois à la charge du client dès la remise.

8. Responsabilité — force majeure

La responsabilité de Marseille Fromages est limitée, pour un produit reconnu non conforme, à son remplacement ou au remboursement de son prix, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial). Marseille Fromages est dégagée de toute obligation en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle (rupture d'approvisionnement, aléa sanitaire, grève, etc.).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable — attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Marseille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.